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EntreprisesMis à jour · 13 mai 20268 min de lecture

FEC DGFiP & crypto-actifs

Le Fichier des Écritures Comptables est obligatoire pour toute entreprise détenant des crypto-actifs. Voici tout ce que vous devez savoir sur son format, ses obligations et les sanctions en cas de manquement.

Art. L47 A LPF
Format DGFiP officiel
Sommaire
1.L'obligation légale — Article L47 A LPF2.Les sanctions en cas de manquement3.Le format technique — 18 colonnes obligatoires4.Comptabilisation des crypto-actifs au PCG5.Générer le FEC automatiquement avec Aurum Finance

1. L'obligation légale — Article L47 A LPF

L'article L47 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose à toute entreprise tenant une comptabilité informatisée de remettre son Fichier des Écritures Comptables (FEC) à l'administration fiscale en cas de contrôle. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2014.

Pour les entreprises détenant des crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, stablecoins en trésorerie…), le FEC doit retranscrire fidèlement chaque transaction : achat, vente, échange, réception de revenus de staking, et tous les mouvements entre wallets et exchanges.

L'administration dispose de 15 jours après la notification de contrôle pour exiger la remise du FEC. En cas d'absence, d'erreur de format ou de données incohérentes, des sanctions financières s'appliquent immédiatement.

2. Les sanctions en cas de manquement

Les sanctions sont prévues à l'article 1729 D du CGI. Elles sont automatiques dès lors que le FEC est absent, incomplet ou non conforme au format DGFiP.

Sanctions applicables
Une amende de 5 000 €, ou une majoration de 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur — le plus élevé des deux s'applique (art. 1729 D CGI)
Taxation d'office si la comptabilité est rejetée par l'administration
Procédure pénale en cas de fraude caractérisée

3. Le format technique — 18 colonnes obligatoires

Le FEC DGFiP doit respecter un format technique précis défini par l'arrêté du 29 juillet 2013. Il s'agit d'un fichier texte délimité par tabulation ou le caractère |, encodé en UTF-8 sans BOM, avec un en-tête de colonnes obligatoire.

Le fichier doit contenir les 18 colonnes suivantes, dans cet ordre exact :

ColonneDescription
JournalCodeCode du journal (ex. BQ pour Banque)
JournalLibLibellé du journal
EcritureNumNuméro séquentiel de l'écriture
EcritureDateDate de l'écriture (AAAAMMJJ)
CompteNumNuméro de compte PCG (ex. 2081)
CompteLibLibellé du compte
CompAuxNumCompte auxiliaire (si applicable)
CompAuxLibLibellé compte auxiliaire
PieceRefRéférence de la pièce justificative
PieceDateDate de la pièce
EcritureLibLibellé de l'écriture
DebitMontant débit (€, virgule décimale)
CreditMontant crédit
EcritureLetLettrage de l'écriture
DateLetDate du lettrage
ValidDateDate de validation de l'écriture
MontantdeviseMontant en devise d'origine
IdeviseCode devise (ex. BTC, ETH, EUR)

4. Comptabilisation des crypto-actifs au PCG

Conformément au règlement ANC n° 2018-07, les crypto-actifs disposent d'une nomenclature comptable spécifique. Les jetons détenus durablement (investissement long terme) sont classés en compte 2082 « Jetons » (immobilisations incorporelles). Ceux détenus à court terme (trading, trésorerie) vont en compte 5202 « Jetons détenus à titre de placement ». Utiliser les comptes 2081 ou 503 serait non conforme au PCG en vigueur.

À chaque acquisition, un débit du compte 2082 ou 5202 est enregistré pour la valeur en euros au cours du jour. À chaque cession, la différence entre le prix de vente et la valeur comptable constitue un résultat financier imposable à l'IS.

Les revenus crypto (staking, yield farming, airdrops rémunérant une activité) sont comptabilisés à leur valeur de marché au jour de la réception. Selon que la crypto est l'activité principale ou annexe de l'entreprise, ces produits peuvent aller en compte 76 (Produits financiers) ou 708 (Produits des activités annexes).

5. Générer le FEC automatiquement avec Aurum Finance

La génération manuelle d'un FEC conforme pour un portefeuille crypto actif est extrêmement complexe : il faut le cours EUR de chaque transaction au moment exact de son exécution, des libellés d'écriture précis, une numérotation séquentielle rigoureuse, et un encodage UTF-8 sans BOM.

Aurum Finance automatise entièrement ce processus. La plateforme synchronise vos wallets et exchanges (Binance, Kraken, Coinbase…), récupère les cours historiques via des APIs de marché, et génère un FEC conforme au format DGFiP officiel en quelques secondes, avec les comptes ANC 2082 et 5202 correctement utilisés.

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Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif. Consultez un expert-comptable pour votre situation spécifique. Dernière mise à jour : mai 2026.