Fiscalité crypto 2025–2026
Les évolutions réglementaires majeures qui impactent vos obligations fiscales et comptables crypto en France et en Europe.
PFU porté à 31,4 % — Hausse CSG (LFSS 2026)
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 augmente la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital. Le PFU passe ainsi de 30 % à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu (inchangé) + 18,6 % de prélèvements sociaux (au lieu de 17,2 %). Ce nouveau taux s'applique à toutes les cessions d'actifs numériques réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les cessions de 2025 restent imposées à 30 %.
Maintien du PFU à 30 % — Loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025 maintient le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % sur les plus-values de cession d'actifs numériques pour les particuliers. Aucune hausse du taux n'a été introduite malgré plusieurs propositions parlementaires. Le taux réduit à 15 % pour les PME soumises à l'IS reste en vigueur sur la tranche inférieure à 42 500 €.
MiCA — Application complète dans tous les États membres
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement applicable depuis décembre 2024. Il impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN/CASP) un agrément unifié européen, des exigences de fonds propres renforcées et des obligations de transparence envers les investisseurs.
Déclaration automatique par les PSAN — DAC8 transposée
La directive DAC8 a été transposée en droit français par la loi de finances 2025 (art. 54) et le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025. Les PSAN (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) doivent transmettre automatiquement à la DGFiP les informations sur les comptes crypto et les transactions des résidents fiscaux français, pour toutes les opérations depuis le 1er janvier 2026. Premier reporting automatique attendu avant le 15 juin 2027.
ANC 2018-07 — Guidance renforcée pour les PME
Le règlement ANC n° 2018-07 sur les actifs numériques (comptes PCG 5202 et 2082) devrait faire l'objet d'une guidance renforcée de l'Autorité des Normes Comptables pour les PME. Les entreprises ne respectant pas la classification PCG officielle s'exposent à des redressements lors des contrôles fiscaux. Aurum génère automatiquement les FEC conformes ANC 2018-07.
Staking et revenus passifs — Clarification DGFiP attendue
La DGFiP n'a pas encore publié de doctrine officielle sur la qualification fiscale des revenus de staking, liquidity mining et airdrops. La doctrine actuelle les assimile à des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumis au barème IR + 18,6 % de prélèvements sociaux (17,2 % avant 2026). Une instruction fiscale clarificatrice est attendue.
Liste noire AMF — Mise à jour permanente
L'Autorité des Marchés Financiers actualise en continu sa liste noire des plateformes crypto non autorisées opérant en France. Avant d'utiliser un exchange étranger, vérifiez son statut PSAN enregistré. Pour le contribuable, le risque direct est la non-déclaration du compte étranger via le Cerfa 3916-bis : l'amende est de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré (voire plus pour les États non coopératifs), indépendamment des plus-values.
Avertissement légal : Ces informations sont fournies à titre documentaire et de veille uniquement. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. La réglementation évolue régulièrement — consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation.